CONDITIONS DE VENTE VOYAGE EN GROUPE CONNEXIONS LATINES
I.CONFIRMATION INITIALE
En signant le bulletin d’inscription, le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des termes formant le contrat de vente, notamment les conditions générales et particulières de vente, le site internet et le bulletin d’inscription, et les accepter expressément.
Dès la réservation, le client doit nous communiquer les informations suivantes :
- Noms et prénoms du (ou des) voyageur (s) tels que figurant sur leur passeport
- Date de naissance
- Nº de passeport avec lequel le passager fera son voyage. Merci de nous faire parvenir une copie digitalisée du passeport pour éviter les erreurs de nom, date de naissance, etc.
- Nationalité
CONNEXIONS LATINES effectuera, sur la base du voyage prévu, toutes les réservations initiales nécessaires (transports aériens, hôtels, excursions) et vous tiendra au courant de l’avancée des réservations
II. PAIEMENT
Un acompte de 30% de l’ensemble des prestations terrestres et aériennes devra être versé à CONNEXIONS LATINES au moment de la réservation.
Le solde du voyage devra être versé au plus tard 60 jours avant la date de départ.
Vous pouvez régler le prix de votre voyage (Acompte, solde du prix ou prix total) : par chèque (uniquement pour un règlement à plus de 30 jours de la date du départ), par virement, en espèces (dans la limite prévue par l’article D112-3 du code monétaire et financier) ou par carte bancaire.
A noter en cas de règlement par carte bancaire, CONNEXIONS LATINES se verra contraint d’appliquer des frais de 0,5% correspondant au montant des frais bancaires.
Tout retard dans le paiement de l’acompte ou du solde pourra entraîner des annulations et être considéré comme une annulation pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation sans que CONNEXIONS LATINES ne soit tenu responsable.
III. PRIX
Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques, financières ainsi que des lois et réglementations connues au 29 septembre 2016. Nos prix peuvent varier à la hausse comme à la baisse, dans les limites légales prévues à l’article L 211-13 du code du tourisme, en fonction de 3 facteurs :
– Les taxes (atterrissages, d’embarquements, débarquements dans les ports et/ou aéroports) : Elles sont incluses dans les tarifs et sont soumises à variation selon les décisions des autorités concernées et sont précisées à titre indicatif dans le détail des voyage. Les taxes de territoire dans certains pays sont à régler sur place en monnaie locale ou en Dollar US. Les taxes d’aéroport et de sécurité peuvent varier en cours d’année selon des décisions gouvernementales, indépendamment de notre volonté et nous nous verrons dans l’obligation de les répercuter. Le client s’engage à payer à CONNEXIONS LATINES toutes nouvelles taxes exigées et toutes augmentations de taxes existantes en plus du prix mentionné, décidées par les Gouvernements français et des pays visités ou par tout autre organisme légal ayant autorité de le faire. En cas d’annulation, les taxes d’embarquement des billets non consommés peuvent être remboursées sur demande (art. L 113-8 C. consom.).
– Le coût des carburants : le coût du carburant peut influer à la hausse comme à la baisse sur le montant de la surcharge carburant imposée par les compagnies aériennes. A noter, le coût du carburant peut également influer sur les tarifs pour la partie terrestre (trajets en bus par exemple).
– des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré : Nos tarifs ont été effectué sur le taux de change suivant 1USD = 0.89€
Toute hausse de prix sera communiquée aux clients au plus tard 35 jours avant la date de départ. Aucune hausse du prix ne pourra intervenir dans les trente jours qui précèdent le départ. Pour toute hausse supérieure à 10 % du prix du voyage, le voyageur aura durant 3 jours la possibilité de résilier sans frais son contrat. Toute autre hausse du prix inférieure à 10 % du prix total du voyage et non acceptée par le client entraînera la facturation des frais d’annulation selon le barème fixé ci-après. Malgré toute l’attention portée à la réalisation de nos cotations, des erreurs peuvent se glisser. Dans ce cas, le prix exact est indiqué lors de la réservation et confirmé par écrit.
IV. CONDITIONS D’ANNULATION
Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra en informer par écrit, CONNEXIONS LATINES (à l’e-mail : contact@connexions-latines.com ) et son assureur. C’est la date d’envoi de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation.
CONDITIONS D’ANNULATION – PARTIE TERRESTRE :
(Valables tant pour un groupe dans son ensemble que pour un ou plusieurs membre(s) d´un groupe confirmé):
Barème des frais sur le montant total du voyage :
- Jusqu´à 61 jours avant la date de départ : 100€ par personne.
- Entre 60 et 31 jours avant la date de départ : 15% de pénalité
- Entre 30 et 15 jours avant la date de départ : 30% de pénalité*
- Entre 14 et 8 jours avant la date de départ : 50% de pénalité*
- Entre 7 et 4 jours avant la date de départ : 75% de pénalité*
- A moins de 03 jours avant la date de départ, no show et durant un circuit déjà entamé : 100% de pénalité*
* D’éventuelles options seront retenues (non remboursables) sur certaines prestations comme les billets d’avion et de train, les croisières, certains hôtels, certaines entrées de site ou encore certaines activités sont non remboursables une fois émis/achetés.
CONDITIONS D’ANNULATION – PARTIE AERIENNE :
(Valables tant pour un groupe dans son ensemble que pour un ou plusieurs membre(s) d´un groupe confirmé):
En cas de modification ou d’annulation, la compagnie se réserve le droit d’appliquer des frais.
Les frais varient selon les conditions de chaque compagnie aérienne (indiqués sur votre descriptif voyage dès lors que la compagnie opérant est connue)
A noter : les émissions des billets d’avions pour les groupes se font généralement 45 jours avant la date de départ.
Les compagnies aériennes se verront régler un acompte de 20% de la totalité du montant du groupe dés la réservation. Acompte non remboursable et qui sera répercuté au client en cas d’annulation.
Pour tous les voyages de groupes, basés sur un nombre précis de participants, toute diminution du nombre de participants engendrera une renégociation des tarifs en fonction du nouveau nombre de participants, entraînant obligatoirement un supplément pour chacun des autres passagers (changement de base).
V. COMPAGNIE AERIENNE
CONNEXIONS LATINES vous communiquera, lors de la signature du contrat, l’identité du ou des transporteurs aériens, connus à cette date, susceptibles d’assurer vos vols, en fonction des critères connus à la date du devis.
La réservation ferme et définitive des vols, chez les compagnies aériennes, n’étant possible qu’onze mois avant la date du voyage, CONNEXIONS LATINES sera éventuellement amené à proposer une compagnie différente, en fonction du meilleur rapport qualité prix disponible à l’ouverture des réservations, et soumis à l’acceptation du client.
CONNEXIONS LATINES s’engage à appliquer le meilleur tarif disponible, au plus proche de l’évaluation faite lors du devis, avant l’ouverture des réservations, mais sera amené, le cas échéant, à un réajustement si aucun vol n’est disponible au même prix.
En cas de modification, CONNEXIONS LATINES, agissant en qualité d’intermédiaire entre le client et le transporteur, peut être amené à informer le client, parfois très peu de temps avant le départ, d’une modification d’horaire ou de date qui serait imposée par le transporteur.
Dans le cas où cette modification interviendrait après la signature du contrat mais avant la date de départ, CONNEXIONS LATINES fera parvenir au client un avis de modification d’horaires par écrit. Aucun remboursement ou indemnisation ne pourra être réclamé par le client dans le cas où les modifications imposées par les transporteurs aériens susceptibles d’entraîner une diminution ou une prolongation du temps de séjour, différeraient de 6 heures maximum par rapport à l’horaire initialement prévu. La société CONNEXIONS LATINES répond en tant qu’intermédiaire au bon déroulement du voyage sans toutefois être tenue responsable des cas fortuits, de force majeure ou du fait de tiers pouvant impacter celui-ci. Conformément au règlement CE 261/2004 les Compagnies aériennes sont seules responsables des obligations découlant dudit règlement que le vol soit accomplis dans le cadre d’un forfait touristique (au sens de la réglementation en vigueur) ou non.
CONNEXIONS LATINES s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises, par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire français.
VI. MODIFICATIONS / ANNULATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT (AVANT LE DÉPART)
Toute annulation de participant et toute modification de nom de passagers devront faire l’objet d’une notification écrite. (ouverture des bureaux du lundi au vendredi de 9h à 18h). Il en est de même pour un ajout de participant(s) dont les réservations ne seront confirmées que dans la limite des places disponibles.
Toute demande de changement intervenant sur les prestations aériennes ou terrestre est considérée comme une modification/annulation.
Toute modification/annulation d’un élément du voyage intervenant après signature du contrat et avant émission du/des titres de transport sera facturée.
Toute modification demandée par le client sur le nom ou sur une partie de l’orthographe du nom est considérée comme une annulation suivie d’une réinscription. Les frais appliqués par la compagnie aérienne seront facturés au client.
Aucune modification de nom d’un ou de plusieurs passagers ne pourra être effectuée directement à l’aéroport.
VII. CHAMBRE INDIVIDUELLE
Le client qui s’inscrit seul sera facturé du supplément chambre individuelle au moment de l’inscription. Toutefois, s’il le souhaite et si nous trouvons une personne susceptible de partager sa chambre, nous déduirons ce supplément au moment du règlement du solde.
VIII. ASSURANCE
Suivant la réglementation en vigueur, CONNEXIONS LATINES a souscrit pour vos voyageurs une assurance assistance rapatriement auprès de Présence Assistance. Contrat N°7.905.896 / Option n°6 :
. • Assistance aux personnes (Frais médicaux 200 000 €/pers.)
- Responsabilité civile du voyageur
Vous trouverez le détail des garanties dans le document en annexe.
CONNEXIONS LATINES recommande à ses clients de souscrire également à une assurance complémentaires « annulation/bagages » ou « multirisques » (tarifs, nous consulter) pour éviter toute perte financière.
IX. FORMALITES
Conformément à l’article article R211-8, CONNEXIONS LATINES vous indiquera les conditions concernant les formalités douanières et sanitaires pour votre voyage.
Les formalités indiquées sur les descriptifs du voyage concernent les seuls ressortissants français et ceux de l’Union Européenne. Compte-tenu des modifications règlementaires susceptibles d’intervenir, il est vivement recommandé au client de vérifier l’exactitude des informations requises pour ces formalités avant son départ. Les autres ressortissants doivent impérativement se renseigner auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination concernant les formalités particulières qui les concernent.
Les voyageurs doivent être en mesure de satisfaire aux contrôles migratoires et sanitaires à l’entrée des pays visités.
Il est de la responsabilité du voyageur de s’assurer que son passeport est à jour, de vérifier le poids autorisé par les compagnies aériennes pour les bagages (kilo supplémentaire à la charge du client) et de s’assurer qu’il est en règle avec les formalités sanitaires qui lui ont été indiquées pour la réalisation du voyage.
CONNEXIONS LATINES ne pourra être tenu pour responsable des conséquences en cas de non-respect des règlements policiers, douaniers ou sanitaires.
Le Ministère français des Affaires Etrangères (MAE) vous offre la possibilité de consulter des fiches par pays relatives à votre voyage sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
D’autre part le Ministère français de la Santé publie des informations et des recommandations sur les risques sanitaires du ou des pays de votre voyage sur le site http://www.sante.gouv.fr
Un client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents requis ne pourrait prétendre à aucun remboursement.
X. LIMITES DES RESPONSABILITES DE L’ORGANISATION
Le descriptif du circuit du devis doit être considéré comme idéal. Il est susceptible de modifications au regard de considérations indépendantes de notre volonté (modification de la grille aérienne ou d’horaires de trains, jours de marché, conditions climatiques ou naturelles…). Tout sera fait pour respecter le programme transmis. Si tel ne devait pas être le cas, le voyageur en serait informé. Les services proposés par CONNEXIONS LATINES sont ceux décrits dans le programme. Tout service non spécifié dans le programme et/ou présenté comme non-inclus dans nos prestations est à la charge du voyageur.
Les hôtels mentionnés sont indicatifs et sont catégorisés selon la norme locale du pays. En l’absence de disponibilité, une proposition en catégorie similaire (prix et qualité) sera proposée.
CONNEXIONS LATINES a la faculté de modifier, d’annuler les prestations ou de les remplacer par des prestations de substitution (Articles R. 211-9 à R. 211-13). Des conditions de sécurité non satisfaisantes sont notamment de nature à contraindre CONNEXIONS LATINES à modifier ou à annuler tout ou partie des prestations.
Tout sera mis en œuvre pour favoriser au maximum les temps de découvertes des différents sites. Ces modifications ne peuvent prétendre à aucun dédommagement.
CONNEXIONS LATINES agissant en qualité d’intermédiaire entre les clients, d’une part, et les prestataires de services d’autre part, ne pourra être tenu responsable des retards, incidents techniques, annulations de vols, accidents ou dommages survenant au cours du voyage. Néanmoins, CONNEXIONS LATINES s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter les difficultés apparues.
CONNEXIONS LATINES n’est pas responsable des coûts extra occasionnés par : des retards ou annulations de vols, de transport terrestre, lacustre ou fluvial, dus à des changements d’horaires, des mauvaises conditions climatiques, des catastrophes naturelles, des grèves civiles ou gouvernementales, des cas de force majeure ; la maladie d’un passager ; le retard ou la perte de bagages du fait de la ligne aérienne assurant le vol international, … (liste non exhaustive non limitative)
CONNEXIONS LATINES ne saurait engager sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation de transport est imputable soit au client, soit à un fait imprévisible et insurmontable, commis par un tiers étranger à la prestation de transport, soit en cas de force majeure.
De même, CONNEXIONS LATINES ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans la transmission des programmes, dates de départ ou autres modalités, si celles-ci sont le fait du preneur de commande qui, dès lors, assumera seul les conséquences et inconvénients qui en découleraient. Néanmoins, l’organisateur et/ou l’accompagnat(eur)/(rice) s’efforceront de préserver au mieux les intérêts des voyageurs. S’il apparaît au cours du voyage qu’une part importante des services faisant l’objet du contrat ne pouvait être exécutée, l’organisateur du voyage prendrait toutes les mesures nécessaires pour indemniser les voyageurs : en cas de différence entre les services prévus et les services réellement offerts, le voyageur se verra dédommager à hauteur de cette différence.
XI. CATASTROPHES NATURELLES
En cas de demandes d’annulations et/ou repositionnements «généralisées» appuyées par les communiqués officiels, CONNEXIONS LATINES s’engage à réviser les frais indiqués ci-dessus de façon à protéger les intérêts de toutes les parties concernées, y compris les siens.
XII. LISTE DES PARTICIPANTS
Au plus tard 60 jours avant la date d´arrivée du groupe, une liste préliminaire de distribution des chambres devra être envoyée à CONNEXIONS LATINES par le Comité d’entreprise incluant les noms et prénoms de chacun des passagers.
La liste définitive des passagers et les copies de leurs passeports (passeport avec lequel le passager voyagera) devront parvenir à CONNEXIONS LATINES au plus tard 45 jours avant la date de départ du groupe.
La date d’émission des billets sera sujette à l’appréciation de Connexions Latines, déterminée en fonction des impératifs imposés par la compagnie aérienne.
XIII. DEMANDES SPÉCIALES
CONNEXIONS LATINES ne peut garantir aucune demande spéciale concernant les repas, l’hébergement et le transport et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toute complication pouvant survenir à la suite du non-respect de cette indication.
Les hôtels cités dans les programmes pourront être remplacés par des hôtels de catégorie identique ou supérieure s’ils ne sont pas disponibles au moment de la demande de réservation ferme, à la date de versement de l’acompte.
XIV. RECLAMATIONS
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être immédiatement signalée à nos guides ou aux réceptifs locaux, afin qu’ils puissent le cas échéant apporter une solution au problème posé.
Les réclamations sur le déroulement du voyage doivent nous parvenir dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnées des pièces justificatives à CONNEXIONS LATINES – 3 rue Paul Tavernier – 77300 Fontainebleau
Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisies sont disponibles sur son site: www.mtv.travel »
CONNEXIONS LATINES SAS au capital de 10 000€ dont le siège social est au 3 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau. RCS Melun : 811 987 395 / Immatriculation Atout France Licence IMO7715003 / Garantie Financière APST /Contrat Responsabilité Civile Hiscox contrat n° HA RCP0244989 / SIRET 811 987 395
Conditions générales de ventes : Extrait du code du tourisme.
10-5 Mediation : Le client aura possibilité de solliciter le Médiateur du Tourisme via le site www.mtv.travel si aucune réponse satisfaisante ne lui a été transmise par Ôvoyages dans un délai de 2 mois ou si la réponse communiquée ne lui convient pas. Pour les réservations effectuées en ligne, les réclamations pourront être adressées via la plateforme webgate.ec.europa.eu/odr
Conformément à l’article R 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R 211-3 à R 211-11 du même code, sont reproduites ci-après. Elles sont applicables à l’organisation de la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 et L 211-2 du Code du tourisme.
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; Les prestations de restauration proposées ; La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18
Article R211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; Les prestations de restauration proposées ; L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ;
un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
XV. DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.
Pendant cette période, CONNEXIONS LATINES met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux prestataires de CONNEXIONS LATINES, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, CONNEXIONS LATINES s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Les données personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations, sauf si :
– le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après
– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Client peut formuler des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ses données personnelles après décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Ces directives anticipées peuvent être générales ou particulières et formulées à l’adresse 3 rue Paul Tavernier, 77300 Fontainebleau.
Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité du Site Internet consultable via le lien suivant : politique de confidentialité.
Vous pouvez également vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.
